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429 résultats filtrés pour "date declaration"
« Taxation for those leaving France »
As a non-resident, you are taxed on your income from French sources subject to the provisions of the tax treaty between France and your country of residence.Income from French sources is, inter alia,...
« Je vends un bien immobilier »
Lors de la vente de votre bien immobilier (appartement, maison, terrain), certaines démarches sont à réaliser. La plus-value, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, est...
« Passer à la facturation électronique »
Je m'informe sur la généralisation de la facturation électronique entre entreprises et la transmission de données à l'administration qui seront mises en place à compter du 1er septembre 2026.
« CFE et/ou IFER - Mise en ligne des derniers avis »
Les derniers avis de CFE et/ou IFER sont en ligne.
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professionnel
« Special expatriate tax regime »
A special tax regime, known as the "expatriate tax regime", is available for expatriates who are tax residents of another country and who come to work in France.